Conditions générales de vente professionnelles

Version en vigueur à compter du 12 octobre 2026. Conditions conclues entre SARL Online Carte Grise et ses clients professionnels. Voir aussi les mentions légales et la politique de confidentialité.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles SARL Online Carte Grise, au capital de 100,00 €, immatriculée au RCS Foix 878 549 740, dont le siège est situé 11 Quartier de Pic, 09100 Saint-Jean-du-Falga, habilitée par le Ministère de l’Intérieur sous le numéro 277523 et agréée par la Direction générale des Finances publiques (« Online Carte Grise »), donne accès à la plateforme Online Carte Grise Pro (la « Plateforme ») et réalise, pour le compte de ses clients professionnels, les démarches d’immatriculation auprès du Système d’immatriculation des véhicules (« SIV »).

Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions d’achat. Toute Commande vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur à sa date, acceptées en ligne lors de l’inscription puis à chaque Commande. Des conditions particulières écrites et signées par Online Carte Grise peuvent y déroger.

Article 2 – Définitions

Client : le professionnel titulaire d’un compte sur la Plateforme, agissant dans le cadre de son activité, ainsi que les personnes qu’il autorise à utiliser ce compte.
Titulaire : la personne au nom de laquelle le certificat d’immatriculation est établi ou la déclaration est faite : client final du Client, ou le Client lui-même.
Commande : l’ensemble des démarches validées en une fois, pour un ou plusieurs véhicules.
Dossier : la démarche relative à un véhicule. Une Commande de plusieurs véhicules donne lieu à un Dossier par véhicule.
Frais de service (ou frais de dossier) : la rémunération d’Online Carte Grise pour une démarche, hors taxes d’immatriculation.
Taxes : les taxes et redevances d’immatriculation dues à l’État et, le cas échéant, à la région.
Crédit : unité prépayée utilisable pour une déclaration d’achat ou une déclaration de cession.
Document final : le justificatif obtenu dans le SIV (accusé d’enregistrement, certificat provisoire d’immatriculation, fiche d’identification, etc.).

Article 3 – Accès réservé aux professionnels

La Plateforme est exclusivement réservée aux professionnels de l’automobile et de la mobilité immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire national des entreprises. L’ouverture du compte exige un numéro SIRET actif, un extrait Kbis de moins de trois mois, une pièce d’identité en cours de validité du représentant légal et la signature du mandat permanent prévu à l’article 8. Online Carte Grise vérifie ces éléments et valide le compte sous 24 heures ouvrées ; elle peut refuser une inscription sans avoir à motiver sa décision.

Le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle. Les dispositions du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne s’appliquent pas. Le Client met à jour sans délai les informations de son compte, en particulier en cas de changement de représentant légal ou d’expiration de sa pièce d’identité.

Article 4 – Compte, identifiants et collaborateurs

L’ouverture et la tenue du compte sont gratuites et sans engagement de durée. Le Client peut créer des accès pour ses collaborateurs ; il est responsable de toutes les opérations réalisées depuis son compte. Les identifiants sont personnels et confidentiels : le Client choisit un mot de passe robuste, ne le partage pas et signale sans délai à Online Carte Grise toute perte, divulgation ou utilisation non autorisée. Toute Commande passée avec ses identifiants est réputée faite par le Client.

Article 5 – Services, prix et taxes

La Plateforme permet de commander notamment : déclaration d’achat, déclaration de cession, changement de titulaire, duplicata, immatriculation provisoire WW, certificat W garage, immatriculation d’un véhicule importé, quitus fiscal et fiche d’identification du véhicule (FIV). La liste à jour figure dans l’espace pro.

Les prix applicables sont les tarifs affichés dans l’espace pro du Client au moment de la Commande. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises, la TVA au taux de 20 % étant appliquée aux Frais de service et aux frais de paiement. Online Carte Grise peut modifier ses prix à tout moment ; chaque Commande reste facturée au prix affiché lors de sa validation.

Les Taxes s’ajoutent aux Frais de service. Elles sont détaillées avant validation, encaissées au nom et pour le compte de l’État et reversées à l’identique : elles constituent des débours exclus de la base d’imposition à la TVA (article 267-II-2° du Code général des impôts) et figurent sur une ligne distincte de la facture.

Article 6 – Crédits et packs

Les Crédits sont vendus par packs, aux prix affichés dans l’espace pro au moment de l’achat. Un Crédit vaut une déclaration d’achat ou une déclaration de cession, au choix du Client. Les Crédits sont valables douze (12) mois à compter de l’achat du pack et sont consommés dans l’ordre de leur date d’expiration. Ils ne sont ni remboursables, ni convertibles en espèces, ni cessibles à un autre compte ; les Crédits non utilisés à l’échéance sont perdus. Un Crédit utilisé pour un Dossier qui n’aboutit pas pour une cause relevant du Client, du Titulaire ou du véhicule n’est pas restitué (article 9).

Article 7 – Commandes et Dossiers

La Commande est ferme dès sa validation et son paiement ou le débit des Crédits. Elle donne lieu à un Dossier par véhicule, que le Client complète dans son espace (pièces, Titulaire, mandat). Online Carte Grise peut refuser, suspendre ou annuler une Commande en cas de doute sérieux sur la régularité de l’opération ou l’authenticité d’une pièce, d’informations manifestement erronées ou d’impayé antérieur.

Un Dossier resté incomplet pendant un (1) mois après la Commande, malgré une relance, peut être clôturé : les Frais de service restent acquis et seules les Taxes encaissées et non reversées sont remboursées selon l’article 16.

Article 8 – Mandats

Online Carte Grise agit au nom et pour le compte de la personne qui la mandate, au moyen du mandat d’immatriculation (cerfa n° 13757).

Mandat permanent du Client. Signé une fois lors de l’ouverture du compte, il couvre exclusivement les déclarations d’achat et les déclarations de cession réalisées par le Client pour son propre compte. Pour chacune de ces déclarations, un mandat pré-rempli est généré et archivé avec la pièce d’identité du représentant légal.
Mandat par Dossier. Toute autre démarche exige un mandat signé, pour chaque Dossier, par la personne qui mandate Online Carte Grise : le Titulaire, ou le Client lorsqu’il agit pour son propre compte. Le mandat est pré-rempli par la Plateforme.

Le Client garantit que le Titulaire a été informé de la démarche, l’a acceptée et a lui-même signé le mandat. Aucun Dossier n’est saisi sans mandat valablement signé. Le Client informe sans délai Online Carte Grise de toute révocation de mandat.

Article 9 – Obligations du Client et refus du SIV

Le Client fournit des informations exactes et des pièces authentiques, lisibles, complètes et en cours de validité. Il vérifie l’identité du Titulaire au vu des originaux, contrôle la cohérence des pièces et la situation administrative du véhicule avant de commander, et conserve les originaux qu’il est tenu de conserver au titre de sa propre activité. Il s’interdit tout usage de la Plateforme à des fins frauduleuses (usurpation d’identité, faux documents, véhicule volé ou maquillé).

Lorsque le SIV refuse ou bloque un Dossier pour une cause ne relevant pas d’Online Carte Grise, les Frais de service restent acquis et le Crédit utilisé n’est pas restitué, le Dossier ayant été traité. Seules les Taxes encaissées et non reversées sont remboursées, selon l’article 16. Les causes les plus fréquentes sont :

une cession déjà enregistrée au nom d’un autre acquéreur, ou un véhicule qui n’est plus au nom du vendeur ;
un Titulaire ou un acquéreur différent de celui enregistré dans le SIV ;
un numéro d’identification (VIN) inconnu ou associé à un autre véhicule ;
un véhicule gagé, en opposition, déclaré volé, ou faisant l’objet d’une procédure.

Pour la déclaration d’achat, le Client reconnaît expressément cette règle avant le dépôt de ses pièces ; son acceptation est horodatée et conservée. Le Client garantit Online Carte Grise contre toute conséquence d’informations ou de pièces inexactes ou falsifiées qu’il a transmises.

Article 10 – Taxes d’immatriculation

Les Taxes sont calculées d’après les caractéristiques du véhicule (genre, puissance fiscale, énergie, date de première immatriculation, PTAC) et le tarif applicable au domicile du Titulaire. Leur montant est celui en vigueur à la date de saisie du Dossier dans le SIV. Le Client est responsable des informations qu’il saisit ou qui figurent sur les pièces déposées. Si les Taxes exigées lors de la saisie diffèrent du montant payé, la différence est facturée au Client ou lui est remboursée.

Pour un véhicule importé, seuls les Frais de service sont payés à la Commande. Une fois le Dossier saisi, Online Carte Grise communique le montant exact des Taxes et un lien de paiement ; le Dossier est validé dans le SIV après réception du paiement.

Article 11 – Délais et achèvement

Online Carte Grise saisit le Dossier sous 24 heures ouvrées à compter de sa complétude (pièces conformes, mandat signé et paiement reçu), hors week-ends et jours fériés. Ce délai, donné à titre indicatif, ne couvre pas les délais propres à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), à l’Imprimerie nationale ou à La Poste, ni les indisponibilités du SIV.

Dès que le Document final est ajouté, le Dossier passe au statut « Terminé » ; le Client en est informé par e-mail et télécharge le Document final depuis son espace. La fabrication et l’acheminement du certificat d’immatriculation définitif relèvent de l’ANTS.

Article 12 – Signature électronique et convention de preuve

Les mandats peuvent être signés électroniquement, depuis l’espace du Client ou par le Titulaire au moyen d’un lien personnel envoyé par e-mail, ou signés à la main puis déposés en scan ou photographie lisible. La signature électronique repose sur la relecture du mandat pré-rempli, la saisie du nom du signataire et une confirmation expresse ; l’horodatage, l’adresse IP et le navigateur sont enregistrés et reportés sur le mandat. Cette signature électronique simple vaut consentement au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil.

Conformément à l’article 1368 du Code civil, les parties conviennent que les enregistrements informatiques de la Plateforme (horodatages, acceptations des CGV et des conditions de la déclaration d’achat, journaux de connexion, mandats, factures) font foi entre elles, sauf preuve contraire.

Article 13 – Conservation des documents

Les pièces déposées, mandats et Documents finals sont conservés dans l’espace du Client et téléchargeables pendant cinq (5) ans à compter de la clôture du Dossier, durée correspondant aux obligations attachées à l’habilitation SIV ; ils sont ensuite supprimés. Les factures et avoirs sont conservés dix (10) ans (article L. 123-22 du Code de commerce). Il appartient au Client de télécharger les documents qu’il doit conserver au-delà de ces durées.

Article 14 – Données personnelles

Chaque partie respecte le Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Pour la réalisation des démarches, Online Carte Grise agit en qualité de responsable de traitement, dans le cadre de son habilitation et des mandats qui lui sont confiés ; le Client reste responsable des traitements qu’il réalise pour sa propre activité, notamment la collecte des données et pièces de ses clients.

Le Client garantit qu’il collecte et transmet les données des Titulaires de manière licite, qu’il les a informés de leur transmission à Online Carte Grise pour la réalisation de la démarche et qu’il peut leur communiquer la politique de confidentialité, qui détaille les finalités, destinataires, durées de conservation et droits des personnes. Chaque partie notifie sans délai à l’autre toute violation de données susceptible de concerner la relation.

Article 15 – Paiement et facturation

Les prix sont payables comptant, en euros, à la Commande ou à l’achat du pack, par carte bancaire, prélèvement SEPA ou paiement en trois fois avec Klarna (sous réserve d’acceptation par Klarna), ou, pour les Clients qu’Online Carte Grise y a expressément autorisés, par virement bancaire sans frais. En cas de paiement par virement, la Commande est réglée à la réception des fonds sur le compte d’Online Carte Grise ; la saisie des Dossiers intervient à cette date, sauf accord particulier. Des frais de paiement s’ajoutent selon le moyen choisi (2 % + 0,30 € pour la carte bancaire, 0,35 € par prélèvement SEPA, 10 % pour Klarna) ; ils sont affichés sur une ligne distincte avant validation. Les paiements sont traités par le prestataire de paiement Stripe ; Online Carte Grise n’a jamais accès aux numéros de carte.

Une facture est émise à chaque paiement (à la réception des fonds pour un virement) et reste téléchargeable dans l’espace du Client. Toute correction prend la forme d’un avoir. En cas de rejet d’un prélèvement, le paiement est à reprendre par un autre moyen et les frais bancaires de rejet peuvent être refacturés au Client.

Toute somme non payée à son échéance, notamment un complément de Taxes, entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Online Carte Grise peut suspendre le traitement des Dossiers du Client tant qu’une somme reste impayée.

Article 16 – Remboursements

Les Frais de service et les Crédits ne sont jamais remboursables une fois la Commande validée, quelle que soit l’issue du Dossier : dossier non conforme, incomplet, refusé ou bloqué par le SIV, annulé à la demande du Client ou clôturé.

Seules les Taxes encaissées par Online Carte Grise et non reversées à l’État sont remboursables, notamment lorsqu’un Dossier n’a pas pu être saisi ou en cas de trop-perçu constaté lors de la saisie. Le remboursement donne lieu à l’émission d’un avoir.

Toute demande de remboursement est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à : Service Client Online Carte Grise, 11 Quartier de Pic, 09100 Saint-Jean-du-Falga, France. Elle précise la référence du Dossier et le motif, et joint un RIB au nom du Client. Le remboursement est effectué par virement sous trente (30) jours à compter de la réception d’une demande complète. Aucune demande transmise par un autre moyen n’est traitée.

Article 17 – Responsabilité

Online Carte Grise est tenue d’une obligation de moyens. Elle n’est pas responsable des conséquences d’informations ou de pièces inexactes, incomplètes ou falsifiées fournies par le Client ou le Titulaire, des décisions de l’administration (SIV, ANTS, DGFiP), des délais de fabrication et d’acheminement des titres, ni des interruptions du SIV ou des réseaux.

Online Carte Grise ne répond que des dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée. Sont exclus les dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle ou immobilisation d’un véhicule. Sauf faute lourde ou dolosive, sa responsabilité est limitée, toutes causes confondues, au montant des Frais de service du Dossier concerné.

Article 18 – Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment une indisponibilité prolongée du SIV ou de l’ANTS, une décision administrative, une panne générale des réseaux ou une cyberattaque d’ampleur malgré des mesures de sécurité raisonnables. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement ; au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut mettre fin aux Commandes concernées non encore traitées.

Article 19 – Suspension et clôture du compte

Le Client peut demander la clôture de son compte à tout moment ; les Crédits non utilisés ne sont pas remboursés et les documents restent conservés selon l’article 13. Online Carte Grise peut suspendre immédiatement ou clôturer un compte en cas de manquement aux CGV, d’impayé, de fraude ou de suspicion sérieuse de fraude, de documents falsifiés, ou de perte par le Client de sa qualité de professionnel, sans préjudice de dommages et intérêts. Elle signale aux autorités compétentes toute tentative de fraude, conformément aux obligations liées à son habilitation.

Article 20 – Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses logiciels, textes, marques, logos et visuels appartiennent à Online Carte Grise ou à ses partenaires. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son compte et à son activité. Toute reproduction, extraction ou réutilisation, notamment automatisée, est interdite sans autorisation écrite.

Article 21 – Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre (conditions tarifaires particulières, données des Dossiers, informations techniques), pendant toute la relation et trois (3) ans après sa fin, sauf obligation légale ou demande d’une autorité.

Article 22 – Sous-traitance et cession

Online Carte Grise peut recourir à des prestataires techniques (hébergement, paiement, envoi d’e-mails, sauvegarde) qu’elle choisit pour leurs garanties de sécurité ; elle reste seule responsable de l’exécution des démarches. Le Client ne peut céder son compte ni ses droits au titre des CGV sans accord écrit préalable d’Online Carte Grise.

Article 23 – Modification des CGV

Online Carte Grise peut faire évoluer les CGV. Le Client en est informé par e-mail ou dans son espace au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur ; la poursuite de l’utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation. Les Commandes passées avant cette date restent régies par les CGV acceptées lors de leur validation.

Article 24 – Dispositions générales

Les CGV et, le cas échéant, les conditions particulières constituent l’intégralité de l’accord des parties. Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les notifications sont valablement faites à l’adresse e-mail du compte du Client et à contact@onlinecartegrise.com.

Article 25 – Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable, sur demande écrite de la partie la plus diligente. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Foix, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

SARL Online Carte Grise · RCS Foix 878 549 740 · TVA FR55878549740 · Habilitation SIV n° 277523 · Version du 12 octobre 2026.